La Tour-de-Peilz VD Conseil communal Traktandum 7.1
Projet de modification du règlement sur le stationnement de La Tour-de-Peilz
Le projet de modification du règlement sur le stationnement (suppression de la taxe les dimanches et jours fériés) est soutenu par plus d'un cinquième des membres présents (27 voix pour 13 nécessaires) et renvoyé à une commission de prise en considération, qui sera nommée à la prochaine séance.
Automatisch aus dem Protokoll zusammengefasst. Massgeblich ist das Original.
Adopté Reglemente
- Verweise
- Règlement sur le stationnement du 6 août 2012, art. 7; art. 88 RCC
- Amtsträger
- Jean-Etienne Holzeisen, J.-Y. Schmidhauser
- Quelle
- Archivkopie öffnen oder Original auf der Gemeindewebsite
Seite 6 von 18, Sprache Französisch
https://www.la-tour-de-peilz.ch/doc_uploads/images/politique/conseil-communal/proces-verbaux/legislature_2021-2026/PV23-11-09-2024.pdf - Datenschutz
- Keine Privatpersonen erkannt.
Technische Angaben
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